Mentions légales

Éditeur : JNF GROUPE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 130 579 212.
Siège social : 1 rue de la Miséricorde, 20200 Bastia.
Email : contact@jnf-enchere.fr

Direction de la publication

Julie FRANCHI, Présidente de JNF GROUPE.

Hébergement

Le site est hébergé par Firebase Hosting, service de Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

Nature du service — absence de ventes aux enchères publiques

JNF Enchères exerce une activité de courtage aux enchères à distance par voie électronique. JNF Enchères n’exerce pas d’activité de ventes aux enchères publiques et ne procède à aucune adjudication. Le service fournit une infrastructure de mise en relation ; JNF n’est ni le vendeur des biens proposés par les utilisateurs, ni leur acheteur, ni leur mandataire pour adjuger les biens ou conclure une vente en leur nom.

Le vendeur établit et valide la description de son bien et choisit les conditions proposées. Les offres et les consentements émanent directement du vendeur et de l’acheteur. JNF enregistre les offres, applique les paramètres convenus et communique le résultat technique sans choisir discrétionnairement l’acquéreur. Une assistance technique ou une modération de contenu ne vaut ni expertise, ni garantie d’authenticité, ni prise en charge de la description à la place du vendeur.

En mode manuel, le contrat nécessite l’acceptation expresse du vendeur. En mode automatique, il résulte des consentements préalables des parties, à la clôture, lorsque la meilleure offre valide atteint ou dépasse la réserve ; aucune confirmation supplémentaire du vendeur n’est requise. L’atteinte du seuil pendant la session ne forme pas immédiatement le contrat. Le terme « attribution automatique » désigne ce mécanisme contractuel et non une adjudication prononcée par JNF.

Ce fonctionnement relève du cadre de l’article L.321-3 du Code de commerce. Les obligations légales de JNF et les droits impératifs des parties, notamment ceux des consommateurs, demeurent applicables. L’immobilier suit un parcours distinct, sans formation automatique d’une vente.

Les engagements, les frais et la formation du contrat sont détaillés dans les CGU. JNF demeure responsable de ses propres obligations de plateforme.

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Réception du bien, contestation et libération du reversement

À compter de la remise matérielle du bien à l’acheteur, qu’elle intervienne en main propre ou par livraison, l’acheteur dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour signaler, depuis son espace JNF Enchères, toute contestation relative à la réception, à l’état apparent ou à la conformité du bien par rapport aux éléments présentés dans l’annonce.

En cas d’expédition, ce délai de vingt-quatre (24) heures court à compter de la date et de l’heure de réception établies par le suivi du transporteur ou, à défaut, par tout élément permettant d’établir la remise effective du bien à l’acheteur. En cas de remise en main propre, il court à compter de la confirmation électronique de remise.

La contestation doit être formalisée au moyen du procès-verbal de contestation mis à disposition dans l’espace utilisateur et doit comporter les éléments utiles à son examen (motif, photographies, réserves ou justificatifs disponibles).

À défaut de transmission d’un procès-verbal de contestation dans ce délai de vingt-quatre (24) heures, la réception est réputée acceptée pour les seuls besoins du fonctionnement de la plateforme, notamment afin de permettre la poursuite du processus de règlement et, le cas échéant, le reversement au vendeur.

Cette acceptation tacite ne prive toutefois aucune partie des droits et recours impératifs dont elle pourrait bénéficier en application de la loi, notamment en matière de dol, vice caché ou, lorsqu’elles sont applicables, des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Procès-verbal d’acceptation de la meilleure enchère

Le procès-verbal d’acceptation concerne exclusivement la décision du vendeur d’accepter la meilleure enchère à l’issue de la vente. Il est généré automatiquement lorsque le vendeur clique sur « J’accepte la meilleure enchère ». Cette action vaut acceptation de l’offre correspondante et déclenche la poursuite du processus de vente.

Ce procès-verbal est distinct de la réception du bien par l’acheteur. La réception par l’acheteur donne lieu soit à une confirmation de réception/conformité, soit, en cas de désaccord, à un procès-verbal de contestation.

Statut professionnel du vendeur et droit de rétractation du consommateur

Lors de la création de son compte, tout utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle doit déclarer son statut en cochant « Je suis un professionnel » et fournir un élément d’identification : numéro SIREN valide ou extrait Kbis. Ces informations peuvent faire l’objet de vérifications par JNF Enchères.

Lorsqu’une vente est conclue entre un vendeur professionnel et un acheteur agissant en qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance demeurent applicables. Pour les ventes de biens entrant dans ce régime, le délai légal de rétractation court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur.

Le bien peut être expédié ou remis sans attendre l’expiration de ce délai. En revanche, lorsque le droit de rétractation est applicable, JNF Enchères peut maintenir le reversement dû au vendeur en attente jusqu’à l’expiration du délai applicable ou jusqu’au traitement d’une éventuelle rétractation.

Aucune renonciation générale au droit de rétractation n’est proposée pour une vente ordinaire de biens. Lorsqu’une exclusion légale du droit de rétractation est applicable à la nature du bien ou à la situation, elle doit être identifiée dans le dossier et portée à la connaissance de l’acheteur avant son engagement.

Le délai opérationnel de vingt-quatre (24) heures prévu pour signaler une contestation relative à la réception ou à la conformité apparente du bien est distinct du droit légal de rétractation et ne le réduit pas.